Conditions Générales d’Utilisation du site Atral et de l’application Logisty.Alma

DE IT

Conditions Générales d’Utilisation du site Atral et de l’application Logisty.Alma

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout accès et utilisation de l’Application Logisty.Alma et du site Atral permettant le paramétrage local, le pilotage à distance des produits ALMA éligibles et du compte utilisateur associé, l’accès aux informations de compatibilité de l’offre.

Le site et l’application Logisty.Alma sont édités par ATRAL SECURITY, société par actions simplifiée, au capital social de 36 000 000 euros sise Rue du Pré de l’Orme, 38920 Crolles, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 332 989 953 (ci-après « Atral ») représenté par le directeur de la publication, Olivier Salaun, Directeur de Atraltech.

ATRAL SECURITY agit en qualité de locataire-gérant du fonds de commerce ALMA.

Le site atral-system.com est hébergé chez Mezcalito, 33 allée Henri Frenay 38000 Grenoble.

Ces CGU sont distinctes des conditions générales de vente disponibles sur le site qui régissent l’achat du matériel (caméra, alarme, etc.) amené à être utilisé par l’Utilisateur à partir de l’application Logisty.Alma.

Pour toute question lors de la configuration du matériel ou de la mise en service vous pouvez contacter notre assistance téléphonique aux coordonnées suivantes :

Service Assistance Technique
140 rue du Pré de l’Horme
38926 CROLLES Cedex
FRANCE
0476928319

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant avec une majuscule ont le sens indiqué ci-après qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :

• - Application : désigne l’Application Logisty.Alma disponible sur App store et Google Play store.
• Client ou Client Utilisateur : désigne l’acheteur et utilisateur du matériel ALMA.
• - Compte : désigne l’espace personnel créé et accessible au sein duquel sont regroupées les données fournies par l’Utilisateur et lui permettant de se connecter pour gérer et utiliser les fonctionnalités de son système. L'accès au Compte se fait via les Identifiants de l'Utilisateur.
• - CGU : désigne le présent document.
• - Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et, de manière générale, tous les éléments et contenus publiés sur le site et/ou sur l’App Logisty.Alma.
• - Identifiants : désigne ensemble les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur nécessaires pour se connecter à son Compte.
• - Produits ou appareil ou équipement raccordé : désigne les équipements et matériels de sécurité installés chez le Client (dispositifs d’alarme, de vidéosurveillance, etc.) pilotés à distance par l’App Logisty.Alma.
• - Services : désigne ensemble les fonctionnalités accessibles depuis l’application Logisty.Alma et/ou le site.
• - Site : désigne le site internet https://atral-system.com/fr qui fournit de l’information répartie de manière thématique concernant l’activité, les produits Atral, la compatibilité des offres.
• - Terminal : désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, etc.) utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux Services.
• - Utilisateur : désigne l’utilisateur du Site et/ou de l’Application Logisty.Alma comprenant indistinctement le simple visiteur et/ou le Client et/ou l’Utilisateur d’un compte principal et l’Utilisateur d’un compte secondaire.

2. Acceptation et modifications des CGU

2.1  Les CGU entrent en vigueur et sont applicables dès leur publication sur le site et/ou l’Application. Atral se réserve la faculté de les modifier à tout moment. En cas de modification, la version mise à jour des CGU sera publiée sur le Site. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU pour être au courant de leur mise à jour. La version en ligne est la dernière version en vigueur.

2.2 En accédant et en utilisant le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve, indifféremment des moyens techniques et du type de Terminal utilisé pour y accéder. Toute personne qui refuserait les CGU doit donc s’abstenir d’utiliser le Site et/ou l’Application.

2.3 L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site et/ou l’Application, mais reste responsable des utilisations qu’il en a faite antérieurement.

3. Accès au Site et aux Services

1.  3.1 Le Site et/ou l’Application est accessible librement et gratuitement depuis n’importe quel emplacement sous réserve de disposer d’une connexion internet suffisante et d’un Terminal compatible, les coûts requis pour se connecter (abonnement internet, hardware, etc.) restant à la charge de l’Utilisateur.

L’Application Logisty.Alma est disponible gratuitement en téléchargement sur App Store et Google Play. L’utilisation de l’Application nécessite pour son fonctionnement la création d’un compte Utilisateur en cliquant sur l’Application sur « créer un compte ».

1. 3.2 Le Site et/ou l’Application est en principe accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Atral s’engage à fournir un accès de qualité permettant à l’Utilisateur d’utiliser le site et/ou l’Application dans de bonnes conditions. Toutefois, compte tenu de la nature et de la complexité du réseau internet, Atral ne fournit aucune garantie sur l’accessibilité et la disponibilité permanente aux Services, et ne garantit pas l’absence de virus, malwares ou autre élément qui pourraient rendre le Site et/ou l’Application ou son contenu dangereux.

1. 3.3 Atral se réserve la faculté, sans préavis ni indemnité, de suspendre le Site et/ou l’Application temporairement ou définitivement, et en particulier de mettre en œuvre toutes les opérations de mises à jour, maintenance, modifications et changements de serveurs ou d’architecture sans que cette liste soit exhaustive.

1. 3.4 Atral se réserve également le droit de modifier le Site et/ou l’Application à tout moment en fonction des évolutions technologiques. Atral est libre de concevoir les Services comme il le souhaite et peut changer les fonctions et effectuer des mises à jour à sa propre discrétion. Atral est également autorisé, pour des raisons commerciales ou techniques, à interrompre les fonctions de l’Application en totalité ou en partie. Il incombe à l'Utilisateur de se tenir au courant des évolutions technologiques afin de s'adapter aux changements et améliorations du Site et/ou de l’Application.

 3.5 Atral a le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur au Service à tout moment s’il existe un intérêt légitime à le faire. Un intérêt légitime existe notamment en cas de manquements de l’Utilisateur aux CGU ou aux lois applicables.

4. Création et utilisation du Compte

4.1 Création de compte et paramétrage : Le compte créé permet en lien avec l’application Logisty.Alma de paramétrer ses produits associés, d’associer une carte SIM et de contrôler les accès et autorisations du ou des comptes secondaires.

4.1.1 Compte principal : Pour utiliser les Services, le Client dispose de la faculté de créer un Compte (avec identifiant et mot de passe) en renseignant les informations indiquées dans le formulaire de création de Compte dans l’Application dans le pavé « Créer un compte ».

Le Client Utilisateur s’engage à renseigner des informations et une adresse email valide qu’il devra confirmer via l’email de confirmation qui lui sera envoyé à cet effet. A l’issue de la création de Compte, le Client Utilisateur peut paramétrer son profil et les Produits associés, associer une carte SIM et contrôler les accès et autorisation du ou des comptes secondaires.

4.1.2 Compte secondaires : L’Utilisateur peut créer jusqu’à 32 (maximum) comptes secondaires pour associer d’autres utilisateurs au pilotage des Produits dont il bénéficie. Ainsi, l’Utilisateur d’un compte secondaire peut bénéficier des fonctionnalités que l’Utilisateur d’un compte principal aura sélectionnées.

1. 4.2 Identifiants et responsabilité du Compte : Les Identifiants permettant de se connecter au Compte sont personnels et ne peuvent être ni transférés ni partagés avec des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées via son Compte (principal et secondaire). À cet égard, l'Utilisateur s'engage à prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses Identifiants, et s'engage à informer immédiatement Atral s'il a des raisons de croire qu'un tiers connaît ses Identifiants, dans la mesure où il existe un risque qu'ils soient utilisés de manière non autorisée, ainsi qu'en cas de perte ou de vol.

L’Utilisateur d’un compte secondaire est soumis aux mêmes obligations que l’Utilisateur d’un compte principal.

• Atral ne pourra être tenue pour responsable des pertes et dommages que l’Utilisateur est susceptible de subir du fait d’une utilisation autorisée ou non de ses identifiants d’accès au serveur par une tierce personne.

4.3 Coordonnées bancaires et paiement en ligne pour la commande en ligne : 

Atral ne traite pas, au sens de la réglementation en matière de données personnelles, ni ne détient pas les données de carte bancaire des Utilisateurs utilisées pour la commande en ligne.

Ainsi, toutes les transactions de paiement sont effectuées de manière sécurisée et à distance directement et exclusivement sur la plateforme de paiement en ligne.

4.4 Fonctionnement des Services : L’utilisation de l’Application Logisty.Alma permet de passer un ordre de pilotage à distance sur un appareil raccordé.

La connexion par l’Utilisateur au compte permet ainsi de vérifier immédiatement que l’ordre a bien été transmis (journal d’évènements, ou état de l’alarme), ou de s’apercevoir d’un dysfonctionnement, notamment dû à une interruption du service fourni par le fournisseur d’accès du client, ou une éventuelle panne électrique.

Compte tenu de l’éloignement de l’Utilisateur lorsqu’il donne un ordre via l’Application, il lui est recommandé de s’assurer après chaque ordre donné que celui-ci est bien passé, soit afin de lui permettre de redonner un nouvel ordre en cas d’indisponibilité temporaire, soit afin d’entreprendre toute démarche nécessaire, notamment en se déplaçant, le cas échéant.

Par ailleurs, l’attention de L’Utilisateur est attirée sur le fait que lorsque l’ordre apparaît comme transmis, cela signifie uniquement que l’ordre a bien été transmis à l’appareil ou équipement raccordé). En aucun cas, en dehors de l’alarme, cela ne peut garantir que l’ordre a été correctement exécuté, notamment lorsqu’une ouverture n’aura pu être fermée, alors même que l’ordre en a été donné, en raison d’un obstacle, ou lorsque l’appareil est en panne pour une raison quelconque.

5. Liens hypertextes : 

1. 5.1 Atral se réserve le droit d’insérer des liens hypertextes visibles lors de l’utilisation du Site et/ou de l’Application renvoyant vers des pages web et des sites Internet tiers sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. Atral décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites, leur légalité, leur exactitude ou leur fonctionnement.

1. 5.2 L'Utilisateur est seul responsable de sa navigation sur des sites tiers accessibles lors de l’utilisation du Site. L'Utilisateur qui utilise un de ces liens est donc invité à se référer aux mentions légales et aux conditions d'utilisation de chaque site internet tiers.

5.3 Les liens hypertextes vers le Site affichés sans autorisation d’Atral doivent être supprimés dès la première demande d’Atral.

6. Protection de données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Dans le cadre des Services du Site et/ou de l’Application, Atral traite principalement les données d’identification (notamment celles renseignées pour la création de votre Compte) et les données relatives aux Produits (numéro de série, numéro de SIM, etc.).

Le traitement de ces données permet à Atral de fournir un accès au Site et/ou à l’Application et d’assurer le bon fonctionnement de celle-ci dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Nous mettons en place toutes les mesures permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. Pour en savoir plus consulter notre politique de protection des données personnelles.

7. Propriété intellectuelle

1. 7.1 Le Site et/ou l’Application, leur Contenu et chacun de ses éléments, y compris, mais sans s'y limiter, les logos, marques, images, textes, logiciels, bases de données et autres signes distinctifs, sont la propriété exclusive d’Atral ou des tiers qui ont concédé une licence sur ces éléments à Atral. Les CGU n'impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

1. 7.2 En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transférer, exploiter commercialement ou distribuer de quelque manière que ce soit les Contenus affichés lors de l’utilisation du Site, y compris les codes informatiques qui les composent.

7.3 Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces droits, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’Atral, est susceptible de constituer une contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de l'Utilisateur.

1. 7.4 Cette protection inclut les bases de données du Site. A ce titre, toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces bases de données et de leur contenu est interdite sans l'autorisation expresse et préalable d’Atral.

8. Responsabilité de l'Utilisateur 

1. 8.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des CGU, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers.

8.2 L’Utilisateur devra prendre toute disposition pour que ses raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique, ainsi que tout autre raccordement nécessaire, soient constamment en état normal de fonctionnement

8.3 L’Utilisateur s’engage à se conformer aux prescriptions techniques fournies :

• - Prise en compte des matériaux qui peuvent être un obstacle à la transmission,
• - Installation dans un lieu frais et sec à l’abri des sources électromagnétiques, des vibrations, de la poussière et de sources de chauffage ;
• - Ne poser aucun équipement sur le dispositif et ne pas le placer sur la box Internet.

8.4 L’Utilisateur s'engage à utiliser les Services dans le respect des CGU, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation française lors de l’utilisation des Services.

8.5 L’Utilisateur s’engage également à tenir informée Atral de tout déménagement, susceptible d’affecter la fourniture du service dû, et à tenir à jour son adresse électronique ainsi que ses coordonnées disponibles sur son Compte.

8.6 L’Utilisateur s'engage à ne pas publier ou transmettre via les Services tout contenu illégal, diffamatoire, haineux, raciste, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine. Atral se réserve le droit de supprimer immédiatement de tels contenus.

1. 8.7 Dans le cas où les fonctionnalités des Services permettent à l'Utilisateur d'interagir ou de communiquer avec d'autres Utilisateurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas perturber l'utilisation du Site et/ou de l’Application par les autres Utilisateurs et à se comporter de manière courtoise et respectueuse à leur égard. A défaut, Atral se réserve le droit de lui bloquer l'accès au Service et de fermer son Compte.

1. 8.8 L'Utilisateur s'engage à accéder aux Services en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et disposant d'un navigateur de dernière génération. Hormis les Produits commercialisées par Atral, tous les matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site et/ou de l’Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par des virus.

8.9 L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder aux Services en utilisant des procédés automatisés, tels que des scripts, des bots ou des outils de collecte d'informations sur les envois.

8.10 L'Utilisateur garantit Atral contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute autorité publique, ou de toute personne physique ou morale invoquant une violation des dispositions légales et/ou réglementaires, un préjudice, une atteinte, un droit et/ou une violation d'un tel droit causé directement ou indirectement par l'activité de l'Utilisateur via le Site et/ou l’Application. Dans ce cas, l'Utilisateur supportera toutes les conséquences financières en résultant, et notamment les honoraires d'avocat, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d'une décision de justice, ainsi que les indemnités et frais de toute nature exposés par Atral.

9. Responsabilité d'Atral

1. 9.1 Atral ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du Site, des perturbations ou de l'indisponibilité du Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, des atteintes à la sécurité informatique et plus généralement des atteintes aux droits des Utilisateurs.

9.2 Atral s’efforce d’offrir aux Utilisateurs du Site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit. Toutes les informations du Site et son Contenu sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. En conséquence, Atral ne saurait être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, et ne garantit en aucune manière l'exactitude et la complétude des informations, ni la conformité de ladite information avec l’utilisation que souhaite en faire l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Atral ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site et/ou l’Application, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.

Atral attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’une indisponibilité temporaire des Services fournis par son fournisseur d’accès à internet pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de son accès aux fonctionnalités de l’Application, et faire entrave au réacheminement par Atral des ordres reçus via le compte utilisateur vers le système installé chez l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les Services sont sujets aux indisponibilités ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication.

La responsabilité d’Atral ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et événements suivants :

• - lorsque l’ordre de pilotage donné par l’Utilisateur est correctement passé, et retransmis, mais que l’ordre de pilotage n’a pas été correctement exécuté, pour un motif indépendamment du fonctionnement du système ;
• - non-respect par l’Utilisateur et/ou les personnes dont il répond, des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• - utilisation non conforme aux CGU et aux modes d’emplois, consignes d’utilisation des Produits connectés ;
• - paramétrages erronés des Produits ;
• - éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel, choc, surtension électrique ;
• - événements de force majeure affectant le matériel ou les réseaux téléphonique, Internet ou électrique, tels que foudre, inondation, incendie, etc…
• - événements résultant d’une utilisation ou d’une situation anormale ;
• - défaillance des réseaux téléphoniques, Internet ou électrique utilisés par l’Utilisateur ;
• - défaillance du réseau ADSL /Fibre utilisé par l’Utilisateur, que celle-ci soit liée à son fournisseur d’accès, à une défaillance de la box Internet utilisée par l’Utilisateur ;
• - variations du courant des lignes électrique ou téléphonique chez l’Utilisateur, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique ;
• - des interruptions ou pertes de qualité dans les Services lorsque ceux-ci sont utilisés concomitamment à l’utilisation d’un service Internet, audiovisuel ou téléphonique par l’Utilisateur car le débit effectif de l’accès à Internet se trouve réduit en conséquence ;
• - cas fortuit et cas de force majeure ;
• - des conséquences dommageables subies par des tiers ou par l’Utilisateur du fait du non-respect de ses obligations et des règles ou conseils d’utilisation des services ainsi que de la législation en vigueur par l’Utilisateur et/ou les personnes dont il répond ;
• - en cas d’erreur de manipulation des matériels par l’Utilisateur, de non-respect des consignes d’utilisation, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique des matériels.

En conséquence, Atral ne saurait encourir la moindre responsabilité pour les préjudices de toute nature résultant de tels faits.

1. 9.3 Toutes les informations des Services sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. En conséquence, Atral ne saurait être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, et ne garantit en aucune manière l'exactitude et la complétude des informations.

9.4 En application des présentes conditions générales d’utilisation, Atral s’oblige à :

• - réacheminer les ordres de pilotage des appareils raccordés donnés par l’Utilisateur, ou ses Utilisateurs titulaires d’un compte secondaire, via l’Application, laquelle commandera les différents Produits enregistrés ;
• - garantir la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.

10. Relations avec les annonceurs

Les relations commerciales que l'Utilisateur peut avoir avec les partenaires d’Atral ou avec les annonceurs du fait de l’utilisation du Site et/ou de l’Application se font directement avec les partenaires ou annonceurs, sans qu’Atral ne soit partie à ces relations. En conséquence, Atral ne pourra être tenu responsable de tout préjudice subi par l'Utilisateur du fait de ses relations avec ces partenaires ou annonceurs.

11. Durée contractuelle

Les présentes CGU sont valables pour toute la durée de l'utilisation du Site et/ou de l’Application par l'Utilisateur, à partir du début de cette utilisation, jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes CGU.

12. Loi applicable et juridiction compétente

12.1  Les présentes CGU sont soumises et régies par le droit français, nonobstant le lieu d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

1. 12.2 Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client consommateur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment saisir :
3. - Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Mail : consommation@cmap.fr et/ou accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr . Le Client-consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

- La saisine du CMAP par le client-consommateur se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (https://www.cmap.fr/la-mediati...)ou par courrier postal.

• - Le règlement n° 524/2013 (UE) du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 a instauré une plateforme de résolution en ligne des litiges de consommation (RLL) accessible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr ou à l’adresse email suivante : odr-france@cec-zev.eu

1. 12.3 Tout litige survenant entre Atral et l’Utilisateur à l'occasion des présentes CGU, de leur application, de leur interprétation ou de leur exécution sera, faute de solution trouvée en médiation, soumis aux tribunaux compétents de Grenoble même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Dispositions générales

1. 13.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'inexécution par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme une modification des présentes CGU, et ne peut empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir ultérieurement.

13.2  Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues, rendues ou déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.