Conditions générales d'utilisation

1. 1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes commençant avec une majuscule ont le sens indiqué ci-après qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier : 

 

• - Application : désigne les applications mobiles Atral Setup ou Atral Secure mises à disposition par Atral et permettant au Client de gérer les systèmes Atral dont il bénéficie selon les fonctionnalités présentes dans les Applications ;  

• - Client : désigne l’utilisateur final du matériel Atral ; 

• - Compte : désigne l'interface hébergée sur le Service au sein de laquelle sont regroupées les données fournies par l'Utilisateur, lui permettant de gérer un certain nombre de paramètres. L'accès au Compte se fait via les Identifiants de l'Utilisateur ; 

• - CGU : désigne le présent document ; 

• - Contenu : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et, de manière générale, tous les éléments et contenus publiés sur les Services par Atral ; 

• - Identifiants : désigne ensemble les identifiants et mot de passe de l’Utilisateur nécessaires pour se connecter à son Compte ; 

• - Installateur : désigne le professionnel qui installe le matériel Atral chez le Client et initie la création du Compte pour le Client ; 

• - Installation : désigne les équipements et matériels de sécurité installés chez le Client par l’Installateur (dispositifs d’alarme, de vidéosurveillance, etc.) ;  
• - Services : désigne ensemble les fonctionnalités accessibles depuis le Site et l’Application ;
• - Site : désigne le site internet atral-system.com  ; 
• - Terminal : désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, etc.) utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux Services ;
• - Utilisateur : désigne l’utilisateur du Site et de l’Application comprenant indistinctement les Installateurs et les Clients.  

1. 2. Acceptation et modification des CGU  

1. 2.1     Les CGU entrent en vigueur et sont applicables dès leur publication sur le Site et l’Application. Atral se réserve la faculté de les modifier à tout moment. En cas de modification, la version mise à jour des CGU sera publiée sur le Site et l’Application. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU pour être au courant de leur mise à jour. La version en ligne est la dernière version en vigueur. 

1. 2.2     En accédant et en utilisant les Services, l’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve, indifféremment des moyens techniques et du type de Terminal utilisé pour y accéder (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ... Toute personne qui refuserait les CGU doit donc s’abstenir d’utiliser les Services. 

1. 2.3     L’Utilisateur peut cesser d’utiliser les Services mais reste responsable des utilisations qu’il en a faite antérieurement.

1. 3. Accès aux Services  

1. 3.1     Les Services sont accessibles gratuitement depuis n’importe quel emplacement sous réserve de disposer d’une connexion internet suffisante et d’un Terminal compatible, les coûts requis pour se connecter (abonnement internet, hardware, etc.) restant à la charge de l’Utilisateur. 

1. 3.2     Les Services sont en principe accessibles 24h/24, 7 jours sur 7. Atral s’engage à fournir un accès de qualité permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services dans de bonnes conditions. Toutefois, compte tenu de la nature et de la complexité du réseau internet, Atral ne fournit aucune garantie sur l’accessibilité et la disponibilité permanente aux Services, et ne garantit pas l’absence de virus, malwares ou autre élément qui pourraient rendre les Services ou leur contenu dangereux.  

1. 3.3     Atral se réserve la faculté, sans préavis ni indemnité, de suspendre les Services temporairement ou définitivement, et en particulier de mettre en œuvre toutes les opérations de mises à jour, maintenance, modifications et changements de serveurs ou d’architecture sans que cette liste soit exhaustive. 

3.4     Atral, se réserve également le droit de modifier les Services à tout moment en fonction des évolutions technologiques. Atral est libre de concevoir les Services comme il le souhaite et peut changer les fonctions et effectuer des mises à jour à sa propre discrétion. Atral est également autorisé, pour des raisons commerciales ou techniques, à interrompre les fonctions des Services en totalité ou en partie. Il incombe à l'Utilisateur de se tenir au courant des évolutions technologiques afin de s'adapter aux changements et améliorations des Services.

 

3.5     Atral a le droit de bloquer l'accès de l'Utilisateur au Service à tout moment s’il existe un intérêt légitime à le faire. Un intérêt légitime existe notamment en cas de manquements de l’Utilisateur aux CGU ou aux lois applicables.

1. 4. Création de compte 

1. 4.1     Compte Installateur 

L’Installateur dispose de la faculté de créer un Compte Installateur en renseignant les informations de profil demandées dans le formulaire de création de Compte.  

L’installateur doit alors entrer son nom, prénom, le nom de sa société (facultatif), son adresse (facultatif), une adresse email valide qu’il devra confirmer en cliquant sur le lien prévu à cet effet qui lui sera adressé dans un email de confirmation et créer un mot de passe. A l’issue de cette création de Compte l’Installateur peut paramétrer son profil qu’il pourra ensuite gérer à tout moment depuis l’onglet prévu à cet effet (changement de société, d’adresse, etc.). 

Le Compte de l’Installateur lui permet de créer et superviser des fiches Clients afin de configurer et suivre les Installations réalisées chez les Clients et de mettre en place les Services demandés via l’application Atral Setup. La création d’une fiche d’installation est nécessaire pour permettre au Client d’utiliser l’application Atral Secure et les Services Atral tels que la télésurveillance. 

Pour confirmer la création de son Compte, l’Installateur doit confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, la Politique de protection des données à caractère personnel Atral.   

1. 4.2     Compte Client 

L’Installateur initie la création du compte client via l’application Atral Setup. Il renseigne le mail du Client, son nom, son prénom, son adresse (facultative). Le Client valide ensuite la création de son compte via l’email de confirmation qui lui sera envoyé à cet effet. 

Pour confirmer la création de son Compte, le Client doit confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU, la Politique de protection des données à caractère personnel Atral.   

A l’issue de la création de Compte, le Client peut modifier son profil. 

Il peut ajouter un ou des utilisateurs secondaires via l’Application. 

La création et l’utilisation d’un Compte Client est requise pour accéder aux fonctionnalités de l’Application Atral Secure et aux Services.  

Le Compte Client permet au Client de gérer et paramétrer les Installations dont il bénéficie selon les modalités accessibles indiquées dans l’espace dédié à cet effet.   

1. 4.3     Identifiants et responsabilité du Compte  

Les Identifiants permettant de se connecter au Compte sont personnels et ne peuvent être ni transférés ni partagés avec des tiers 

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées via son Compte. À cet égard, l'Utilisateur s'engage à prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ses Identifiants, et s'engage à informer immédiatement Atral s'il a des raisons de croire qu'un tiers connaît ses Identifiants, dans la mesure où il existe un risque qu'ils soient utilisés de manière non autorisée, ainsi qu'en cas de perte ou de vol. 

1. 5. Liens hypertexte 

1. 5.1     Atral se réserve le droit d’insérer des liens hypertextes visibles lors de l’utilisation des Services renvoyant vers des pages web et des sites Internet tiers sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. Atral décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites, leur légalité, leur exactitude ou leur fonctionnement. 

1. 5.2     L'Utilisateur est seul responsable de sa navigation sur des sites tiers accessibles lors de l’utilisation des Services. L'Utilisateur qui utilise un de ces liens est donc invité à se référer aux mentions légales et aux conditions d'utilisation de chaque site tiers. 

1. 5.3     Les utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site Atral, sans autorisation expresse et préalable de la société ATRAL SECURITY. Les liens hypertextes vers le Site et les Applications affichés sans autorisation d’Atral doivent être supprimés dès la première demande d’Atral. 

1. 6. Protection des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la réglementation applicable. Pour en savoir plus consulter notre politique de protection des données à caractère personnel disponible. 

1. 7. Propriété intellectuelle   

1. 7.1     Les Services, leur Contenu et chacun de ses éléments, y compris, mais sans s'y limiter, les logos, marques, images, textes, logiciels, bases de données et autres signes distinctifs, sont la propriété exclusive d’Atral ou des tiers qui ont concédé une licence sur ces éléments à Atral. Les CGU n'impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. 

1. 7.2     L’arborescence, structure générale des Services, ainsi que les textes, images animées ou non, et sons composant les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de la société ATRAL SECURITY. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transférer, exploiter commercialement ou distribuer de quelque manière que ce soit les Contenus affichés lors de l’utilisation des Services, y compris les codes informatiques qui les composent. 

1. 7.3     Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces droits, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’Atral, est susceptible de constituer une contrefaçon définie aux articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, engageant les responsabilités civile et pénale de l'Utilisateur. 

1. 7.4     Cette protection inclut les bases de données des Services. A ce titre, toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces bases de données et de leur contenu est interdite sans l'autorisation expresse et préalable d’Atral. 

1. 7.5     La marque Atral a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut de la Propriété Industrielle (I.N.P.I). Toute reproduction totale ou partielle de la marque Atral, sans autorisation préalable et expresse de la société ATRAL SECURITY, est donc prohibée. 

1. 8. Responsabilité de l’Utilisateur  

1. 8.1     L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des CGU, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers.  

1. 8.2     L'Utilisateur s'engage à ne pas publier ou transmettre via les Services tout contenu illégal, diffamatoire, haineux, raciste, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine. Atral se réserve le droit de supprimer immédiatement de tels contenus. 

1. 8.3     L'Utilisateur s'engage à accéder aux Services en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et disposant d'un navigateur de dernière génération. Hormis les Installations commercialisées par Atral, tous les matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès à internet. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par des virus. 

1. 8.4     L'utilisateur s'engage à ne pas accéder aux Services en utilisant des procédés automatisés, tels que des scripts, des bots ou des outils de collecte d'informations sur les envois. 

1. 8.5     L'Utilisateur garantit Atral contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute autorité publique, ou de toute personne physique ou morale invoquant une violation des dispositions légales et/ou réglementaires, un préjudice, une atteinte, un droit et/ou une violation d'un tel droit causé directement ou indirectement par l'activité de l'Utilisateur via les Services. Dans ce cas, l'Utilisateur supportera toutes les conséquences financières en résultant, et notamment les honoraires d'avocat, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d'une décision de justice, ainsi que les indemnités et frais de toutes natures exposés par Atral. 

1. 9. Responsabilité d’Atral 

1. Atral ne saurait être tenu pour responsable de la qualité d’accès aux Services, des perturbations ou de l'indisponibilité des Services, ou de l'impossibilité d'y accéder, des atteintes à la sécurité informatique et plus généralement des atteintes aux droits des Utilisateurs.  

1. Toutes les informations sur les Services et leur Contenu sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. En conséquence, Atral ne saurait être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations, et ne garantit en aucune manière l'exactitude et la complétude des informations. 

1. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Atral en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d’ATRAL SECURITY. 

1. 10. Durée contractuelle 

Les présentes CGU sont valables pour toute la durée de l'utilisation des Services par l'Utilisateur, à partir du début de cette utilisation, jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes CGU. 

1. 11. Loi applicable et juridiction compétente  

1. 11.1     Les présentes CGU sont régies par le droit français, nonobstant le lieu d'exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

1. 11.2     Tout litige survenant entre Atral et l'Utilisateur à l'occasion des présentes CGU, de leur application, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. 

1. 12. Dispositions générales 

1. 12.1     Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'inexécution par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme une modification des présentes CGU, et ne peut empêcher la partie non défaillante de s'en prévaloir ultérieurement.  

1. 12.2     Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues, rendues ou déclarées invalides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.